Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à leurs clients.
Une proposition de loi (n° 4209) relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté a été déposée à l’Assemblée nationale le 1er juin 2021. L’objectif de cette loi est de mieux prendre en compte la situation des consommateurs et des ménages (...)Cet article est réservé aux adhérents