Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet.
A la suite d'un démarchage à domicile, des époux ont conclu avec une société un contrat portant sur la fourniture d'une installation photovoltaïque, financé par un crédit (...)Cet article est réservé aux adhérents