L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, auquel cas il est dispensé de lui accorder un préavis.
Une société oeuvrant dans l’industrie pétrochimique, ayant pour partenaire commercial une société iranienne, a saisi la Banque de France au titre du droit à (...)Cet article est réservé aux adhérents