Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance

Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d'améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs oeuvres.

Présentée en Conseil des ministres le 12 mai 2021, l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des (...)
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