Un rescrit fiscal définit les modalités de détermination du prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : prestations de télécommunications soumises à TVA
La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la charge de la TVA dans le cadre de prestations de télécommunications.
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Une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature.
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Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.
...CJUE : redevance pour l'installation sur un domaine public des fournisseurs de services de téléphonie mobile
Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.
...Ouverture du télérèglement aux opérateurs du commerce extérieur (DELTA/ISOPE)
Présentation des conditions et modalités d'accès ainsi que les fonctionnalités du téléservice mis en place pour les opérateurs du commerce extérieur utilisant les téléservices DELTA et/ou ISOPE.
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