Un abandon de créance réalisé dans le cadre d'une convention de parrainage est-il ou non déductible de l'impôt sur les sociétés ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaSCom : réduction de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées
Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré pour bénéficier de la réduction de 30% du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.
...CJUE : droit à déduction de la TVA à l’importation
Un Etat membre ne peut pas subordonner le droit à déduction de la TVA à l’importation au paiement effectif préalable de cette taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à déduction.
...Affaire des retenues à la source sur dividendes subies par les fonds d'investissement étrangers
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre, le 10 mai dernier, la décision FIM Santander Top 25 Euro Fi (dans 10 affaires jointes), qui était très attendue.
...Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de son actionnariat
Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC.
...Taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation
Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?
...Intégration fiscale d'un sous-groupe combiné
Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.
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