La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour que celle-ci abandonne la TVA réduite appliquée au livre numérique.
...La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour que celle-ci abandonne la TVA réduite appliquée au livre numérique.
...L'Administration fiscale précise les modalités de paiement de l'acompte de contribution exceptionnelle.
...La responsabilité de l'administration fiscale, fautive de ne pas avoir contrôlé les bases d'imposition à la taxe professionnelle d'un contribuable, est réduite du fait de la réaction tardive de la commune.
...La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.
...Précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation.
...Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.
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