L'exonération de la taxe professionnelle appliquée à une société de distribution du secteur de la presse ne peut l'être qu'au prorata des immobilisations affectées à l'activité de distribution.
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Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
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La CJUE a condamné la France pour l'application du taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux chevaux.
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...Rapport sur la e-fiscalité
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La cour administrative d'appel rappelle les critères de requalification en commerce occulte des transactions présentées comme patrimoniales.
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