Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération d'impôt sur les sociétés d'une régie municipale
Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer.
...Exclusion du régime fiscal des sociétés mères : titres démembrés
Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.
...Exonération des plus-values réalisées par les PME
Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.
...TVA des PME
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Instruction fiscale relative au dispositif de “tiers de confiance”
Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.
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