La société absorbante peut imputer sur les plus-values réalisées au cours des exercices suivant la fusion les provisions pour dépréciation de titres reprises à son passif lors de la fusion et bénéficiant du régime fiscal des moins-values à long terme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.
...Exploitations situées dans les départements d’outre-mer : suppression de l'abattement du tiers
Conséquences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
...Régime fiscal de l’EIRL
L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL.
...Tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés 2011/2012
Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.
...CJUE : taux réduit de TVA pour les consommations pendant un spectacle
Manquement de la France au droit communautaire concernant le taux réduit de TVA aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.
...Nouvelles règles applicables aux cessions d'actions
Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
...CIR : délimitation du périmètre des opérations de R&D
Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
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