L'administration fiscale revient sur la modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit octroyant des PTZ+ pour la primo-accession
L'administration fiscale revient sur la prorogation et les aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des ...
TVA : modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 du LPF
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du ...
Déclaration pays par pays 2022 : lise à jour de la liste des Etats et territoires
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour la liste des pays concernés par la déclaration pays par pays que doivent déposer les ...
Déclaration unique par les professionnels de location en ligne d'hébergements
Publication au JO d’un décret pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour ...
Création de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Publication au JO d’un décret portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de ...
Trust et fiducie : signalement des divergences concernant les données sur les bénéficiaires effectifs
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures ...
Fiscal
Plus d'articles 
En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le... 
Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur... 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des... 
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui les... 
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée. 
Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux...
A quelle date s'apprécie l'éligibilité au Pacte Dutreil ?
Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives
Recodification de la TVA : ordonnance
Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes