...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Cour des comptes : aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
La Cour des comptes estime que le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans ...
CJUE : les tax rulings adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple sont des aides illégales
La Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple et confirme la décision de la ...
Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME
L'administration fiscale commente les aménagements apportées aux modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan ...
TVA facturée à tort : manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable
Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient ...
Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024
L’administration fiscale publie la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin ...
Taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit
L'administration fiscale revient sur le taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit sur des locaux d’habitation achevés ...
Fiscal
Plus d'articles 
Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article... 
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au... 
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus.
Majoration pour manœuvres frauduleuses : preuve de la connaissance du caractère fictif de la facture
Transmission de QPC : condamnation du tiers saisi au paiement de la dette fiscale du redevable
Plafonds d'exonération de CVAE dans les ZUD pour 2025
