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CFE des activités de locations meublées
L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations ...
Implantation en ZFU : une infirmière doit y dispenser des soins, pas juste y disposer d'un local
N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc ...
Octroi de mer : décret
Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances ...
Cour des comptes : la détection de la fraude fiscale des particuliers
Dans son rapport d’initiative citoyenne portant sur "la détection de la fraude fiscale des particuliers", la Cour des comptes suggère de mettre ...
CJUE : rulings fiscaux adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur ...
Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
L'administration fiscale revient sur le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des ...
Droits d'enregistrement : procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
La remise en cause par l'administration fiscale d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre ...
Ifer des centrales photovoltaïques de plus de 100 kW : critères d'appréciation de l'imposition
Le Conseil d’Etat valide les critères d’appréciation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales ...
Fiscal
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L'administration fiscale met à jour le barème des contributions sur les boissons non alcooliques. 
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Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. 
L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en...
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption au Sénat
TVA des prestations d'hébergement hôtelières et de meublés résidentiels avec prestations annexes
Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés
Expatriés : dégrèvement de la taxe d'habitation
Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété