L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la définition des titres de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Une dette fiscale contestée après le fait générateur d'imposition est-elle déductible ?
Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même ...
L'avocat associé de SEL peut-il opter pour l'IS ?
Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès ...
Plus-values de cession de titres de participation
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux plus-values de cession de titres de ...
Composante de la TGAP portant sur les déchets : mise à jour après consultation publique
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la composante de la Taxe générale sur les activités polluantes portant sur les ...
TVA : qualification de photographie d'art
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne et met à jour les précisions doctrinales relatives à la qualification de ...
OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ...
Fiscal
Plus d'articles 
En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou à... 
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’impossibilité pour l’administration de réaliser des substitutions de... 
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. 
La déclaration rectificative du contribuable, déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable.... 
Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander le... 
L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées...
CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale
Substitution de motifs par l'administration fiscale : revirement de jurisprudence
Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Une déclaration rectificative tardive vaut réclamation contentieuse
Maison atteinte de malfaçons : pas de dégrèvement de TFPB en l'absence de démarches