Le fait qu'un assujetti revendeur ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Distributions à des non-résidents : annulation des commentaires administratifs
Le Conseil d'Etat a annulé les récents commentaires administratifs relatifs aux distributions à des ...
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises par apports, scissions, fusions ou cessions
L'administration fiscale apporte des précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au ...
CJUE : le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg est une aide d'Etat
La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible ...
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2023
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre ...
CDI France / Kenya : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’administration fiscale met en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée issue de la convention fiscale France / Kenya permettant que les ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2024
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Fiscal
Plus d'articles 
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux... 
L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement hôtelières et... 
L'administration fiscale met à jour le barème des contributions sur les boissons non alcooliques. 
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour... 
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en...
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption au Sénat
TVA des prestations d'hébergement hôtelières et de meublés résidentiels avec prestations annexes
Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés
Expatriés : dégrèvement de la taxe d'habitation
Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété