Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransports maritimes : modification du code des transports
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des transports, portant notamment sur l’organisation des ports maritimes, la police des ports maritimes et les services portuaires.
...Activité privée de protection des navires : conditions, modalités et zones d'exercice de l'activité
Publication au JORF de textes fixant les conditions d'exercice et les modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, ainsi que les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité.
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés : modification du tarif
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
...Législation des transports applicable à Mayotte et adaptation au droit européen : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance rapprochant la législation des transports applicables à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicables à Mayotte.
...Taxe sur le diesel : rejet par le sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles a été rejetée par le Sénat le 19 novembre 2014.
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