Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorité de régulation des activités ferroviaires : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
...Remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs
Publication d'une circulaire relative au remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs.
...Feuille de route pour un nouvel avenir des Trains d’Equilibre du Territoire
Alain Vidalies a présenté le 7 juillet 2015 la feuille de route du gouvernement pour l'avenir des trains Intercités.
...Prévention du péril animalier sur les aérodromes en Outre-mer
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les dispositions relatives au service de prévention du péril animalier sur les aérodromes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
...Adaptation d'une convention collective à l'activité effectivement exercée par une société
La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.
...Exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques
Publication de deux décrets relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
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