Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des ...
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Soins psychiatriques sans consentement : décret
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la ...
Lutte contre le dopage : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit ...
Conditions de réalisation des IVG en centre de santé
Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de ...
Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD
Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé ...
Premier arrêt de la CEDH sur la vaccination infantile obligatoire
La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie ...
Médicaments bénéficiant d'une AMM délivrée par l'UE
Fixation par décret des conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'Union ...
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits ...