Santé/Pharmacie - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : publication de la loi

Publication au JO de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit ...

Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de ...

Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé ...

La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie ...

Fixation par décret des conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'Union ...

Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits ...

Publication au JO de deux textes relatifs au statut des praticiens ...

Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour ...