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CJUE : commercialisation de médicaments non soumis à prescription

Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre peut-il être commercialisé dans un autre Etat membre sans autorisation de ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures nécessaires pour ...

Un décret précise les conditions et modalités de demande, d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces ...

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via ...

Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a ...

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de ...

Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême ...

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...