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Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal ...

Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en ...

La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la ...

Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait ...

Publication au JO d'une ordonnance fixant le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations ...

Publication au JO d'une ordonnance relative aux missions des agences régionales de ...