Santé/Pharmacie - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Transaction entre la victime d'un dommage corporel et un tiers : recours subrogatoire de la CPAM

La CPAM qui n'a pas été invitée à une transaction portant sur la réparation d'un dommage corporel dispose d'un recours subrogatoire contre le ...

Un décret fixe la procédure de don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et fonctionnement des structures d'accueil des ...

Les conditions d'administration des vaccins par les infirmiers, les pharmaciens d'officine et les sages-femmes sont ...

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif aux dispositifs ...

Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions ...

Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés ...

Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le ...

Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête ...

Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de ...