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Transmission de QPC : accès à la PMA des personnes transgenres
Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à ...
FPH : dispositions applicables aux agents contractuels
Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique ...
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Pollution de l'air à Paris et Fort-de-France : la France condamnée par la CJUE
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