Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation d’information du patient des risques méconnus d’une technique médicale récente
Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation dont les risques sont insuffisamment évalués, le patient doit être informé à la fois des risques prévisibles déjà identifiés et de l’absence de recul suffisant ne permettant pas d’en exclure d’autres.
...Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf
Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.
...Association : utilisation d’un dojo communal interdite pour difficultés sérieuses de gestion
Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.
...Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs
La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.
...QPC : droit de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les quatrième et huitième alinéas de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, portant sur le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent.
...L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.
...Projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
Mise en consultation publique, jusqu'au 9 juin 2017, du projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB).
...CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.
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