Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés.

L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.

Le tribunal administratif annule l’autorisation donnée à une société d’exploiter de la biomasse par la centrale thermique de Gardanne en raison du caractère insuffisant de l’étude d’impact et la disproportion de celle-ci face à l’importance de l’installation.

La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.

Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.

Si une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, les objectifs de protection de la santé publique et de dignité de la profession de dentiste peuvent justifier un encadrement des modalités de communication utilisés par ces professionnels.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles du code de la santé publique relatifs à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.

L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.