Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Publication au JO d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Publication au JO d'un arrêté modulant le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Si un patient est incapable d’exprimer sa volonté relative à l’arrêt des soins qui lui sont administrés, fût-il mineur et que ses parents s’opposent audit arrêt, il revient au médecin compétent d’arrêter les soins apparaissant inutiles, d’apprécier si et dans quel délai la décision d’arrêt doit être exécutée compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée devant le Sénat.

Une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

La faute retenue contre le transporteur n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.