Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz
Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.
...Objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
Publication au JO d’un décret fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement.
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...Modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole
Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.
...Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé
Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
...Harmonisation des mesures réglementaires relatives aux vigilances sanitaires
Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
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