Compétence d'attribution et modalités de saisine du JAF en matière de fixation de la résidence habituelle de l'enfant ...
Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un PACS ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption ...