Contribution aux charges du mariage et enrichissement sans cause

Contribution aux charges du mariage et enrichissement sans cause

Une ordonnance de non-conciliation a condamné M. X. à payer à son épouse une pension alimentaire de 150 euros par mois à compter du jour de l'ordonnance et lui a donné acte de son accord pour que la rente viagère de 133,11 euros perçue par le couple soit versée à son épouse. Mme Y. a fait délivrer à M. X. un commandement de payer la somme de 787,33 euros correspondant au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère alloués par (...)
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