Divorce : le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux A propos de Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796. ...
Une décision de modification de prestation compensatoire n'étant pas relative au divorce, celle-ci doit être rendue en chambre du conseil ...
Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires ...