Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légilsatives relatives à la responsabilité civile du parent chez ...
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Si la créance en garantie de paiement de l'ex-épouse, née de l'engagement pris dans l'acte de partage de la communauté, est antérieure au ...
Le constructeur n’est pas responsable des fautes commises par les personnes avec qui il contracte, sauf si elles ont la qualité de ...
Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu'il loue à un ...
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir ...
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est ...
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés ...
Dans le cadre d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l'état civil, le non-respect ...