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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des ...
Un piéton chute dans un parking : quelle responsabilité ?
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Divorce : l'action subsidiaire ne peut suppléer l'action principale
Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution, ...
Crise du logement et DPE : dépôt au Sénat
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Majeur protégé : prescription de l'action intentée par l'héritier tuteur légal
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Droit de poursuite de la résidence principale
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Responsabilité médicale et téléchirurgie
Un patient ne peut se prévaloir du défaut d’information pour ne pas avoir eu connaissance de la participation de certaines personnes à ...