La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ou les sûretés qui en sont l'accessoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssociations et fondations : exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.
...Le rachat d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur
Le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant, ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition.
...UE : solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et surveillance des établissements de crédit
Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de surveillance des établissements de crédit.
...Cnil : nouvelle recommandation relative au paiement à distance par carte bancaire
L'utilisation de la carte bancaire pour les transactions à distance reste le moyen de paiement privilégié.
...Assurance : dictinction entre discrimination selon l'état de santé et discrimination fondée sur le handicap
Représentant une altération des fonctions sensorielles, la surdité ne peut faire l'objet d'une discrimination par l'assurance, les discriminations fondées sur le handicap étant interdite par le Code pénal.
...Effets de la notification d'une cession Dailly
Le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire Dailly une créance qu'il n'a pas déclarée au passif du cédant.
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