L'Autorité des marchés financiers a infligé une amende record de 14 millions d'euros à un opérateur de marché, sanctionné pour avoir utilisé une information privilégiée dans le cadre du lancement d'une OPA.

Le nantissement sur matériel et outillage inscrit sur un registre dans le mauvais ressort, ou le nantissement dont la description est insuffisante pour permettre l'individualisation des biens, encourt la nullité. 

Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ?

Le caractère anormal du financement permettant de dissimuler l'état de cessation des paiements d'une société débitrice s'apprécie au regard de la situation économique et financière de la société. 

Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire.

La responsabilité du banquier est limité si les documents dont il dispose pour octroyer le prêt ne lui permettent pas de s'assurer du cadre juridique de l'opération de construction de la maison.

La clause du contrat de bail qui prévoit que l'engagement de la caution deviendra caduc et ne pourra être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un certain délai, permet à la caution d'être dégagée de son obligation.

Ne peut être admise la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dès lors qu'il n'est pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il a apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.

Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.