La volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué doit être caractérisée.

Une législation européenne introduira des sanctions pénales à l'échelle européenne pour les abus de marché, avec une peine de prison d'au moins quatre ans pour les délits graves tels que les délits d'initiés et les manipulations de marchés.

Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée.

La Commission européenne propose de nouvelles règles pour interdire aux grandes banques la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières et accroître la transparence de certaines transactions dans le secteur bancaire parallèle.

Une condamnation pénale fondée sur les mêmes faits qu’une sanction de l’AMF ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Publication au JORF d’un décret assouplissant les conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).

 Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.

La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisi librement par le preneur d'assurance ne sont susceptibles d'être pris en charge que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe.