Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéduction proportionnelle de prime d'assurance en Alsace-Moselle
La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances.
...Assurance-vie : appréciation de l'exagération des primes versées
Doit-on tenir compte de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat pour l'appréciation de l'exagération des primes versées ?
...Conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités.
...Conditions d'attribution et modalités des PTZ+ pour 2014
Publication au JORF d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Régime prudentiel applicable aux sociétés de financement
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement.
...Assurance-vie : silence de l'assuré sur son état de santé
L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la nullité du contrat d'assurance.
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