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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'absence d'information annuelle des cautions sanctionnée par la déchéance des intérêts
En l'absence de dol ou de faute lourde, la banque qui n'a pas informé annuellement les cautions, est sanctionnée par la déchéance des intérêts, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
...Accident de la circulation : kitesurf contre voiture
La collision d'un kitesurfeur avec une voiture en stationnement est un accident de la circulation, que l'assureur du véhicule doit indemniser.
...Ordres de bourse au nom d'un enfant mineur : nécessité de l'autorisation judiciaire
La personne ouvrant un compte de dépôt au nom de son enfant mineur doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir passer des opérations à haut risque sur ce compte.
...L'Union européenne tend à uniformiser le secteur bancaire
Neuf normes techniques ont été adoptées par la Commission européenne afin de mettre en œuvre un règlement uniforme dans le secteur bancaire.
...Rapport d'activité 2013 concernant la Médiation du crédit aux entreprises
Le rapport d'activité du gouvernement sur la médiation du crédit aux entreprises montre une forte mobilisation en 2013.
...Non-renvoi de QPC : pouvoirs de saisine d’office et de sanction de l’AMF
Les dispositions du CMF qui permettent à l'AMF de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d'une punition sont conformes à la Constitution.
...Premier bilan d'activité de Bpifrance
La banque publique d'investissement, Bpifrance, a présenté le 14 février 2014 son premier bilan d'activité et son plan stratégique à l'horizon 2014-2017.
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