Un rapport présente pour 2013 les travaux du médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmélioration du cadre prudentiel des régimes d'obligations sécurisées
Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
...Préjudice indemnisable en cas de manquement de la banque à son devoir de conseil
Le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un prestataire de services d'investissement ne se déduit pas du manquement de ce dernier à son obligation d'information ou de conseil.
...Devoir de conseil du notaire en matière de cautionnement
Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.
...Contrats d'assurance-vie en déshérence : première sanction de l'ACPR
L'ACPR sanctionne une société d'assurance pour négligence dans l'identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.
...UE : normes techniques de réglementation concernant les exigences prudentielles
Publication au JOUE de sept règlements relatifs aux normes techniques de réglementation liées au règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
...Clause de paiement à première demande
La caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur, quand celui-ci disposait, au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte, est déchue de son recours contre ce débiteur, lequel est fondé, dès lors que ce recours a néanmoins été exercé, à demander la répétition des sommes versées.
...Modalités de délégation des certificats d'assurance des navires
Publication au JORF d’un décret encadrant les modalités de la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires et organisant l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires.
...AMF : sanction record d'un fonds d'investissement
La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation.
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