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Hypothèque : acte de prêt ratifié de manière claire et non équivoque

Hypothèque : acte de prêt ratifié de manière claire et non équivoque

Les juges du fond ont estimé qu'un couple avait, par son exécution,  ratifié de manière claire et non équivoque l'acte de prêt servant de fondement à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble lui appartenant.

Par acte authentique reçu le 26 septembre 2005, une caisse a consenti à un couple un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers. La caisse a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble leur appartenant. Ils ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement à la mesure d'exécution. La cour d'appel de Paris a débouté les époux de leur demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire. La Cour (...)
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