Le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire Dailly une créance qu'il n'a pas déclarée au passif du cédant.
Dans le cadre d'une convention de cession de créances professionnelles, une société a cédé le 28 octobre 2003 une créance de 73.886,41 €. La cession a été notifiée le jour même au débiteur.Le cédant ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires en juin 2004 et avril 2005, le cessionnaire a déclaré ses créances, incluant les sommes dues par le débiteur cédé. Celui-ci ayant refusé de lui verser la somme de 44.331,85 € en raison de (...)
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