La décision d'expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l'astreinte ne peut pas courir.

Une promesse de renouvellement de bail n'emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.

La ministre de l'Artisanat a présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2013 son "Pacte pour l’artisanat".

Une action en nullité d'une décision d’assemblée générale d'une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n'est pas interdit à un associé exclu qui a voté en faveur de sa propre exclusion lors de l’assemblée de contester ultérieurement la décision de celle-ci en justice.

Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d'une société a contribué à l'insuffisance d'actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l'insuffisance d'actif et lui interdire de gérer.

Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n'est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession.

Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d'ordre.

Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.

Une décision prise à l'unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d'un terme suspensif.