Eléments d'appréciation par le juge de la situation de surendettement d'un couple qui a fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation.
Des époux ont saisi une commission de surendettement d'une demande de réexamen de leur situation de surendettement qui avait fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation. Ils ont formé un recours contre la décision de la commission déclarant leur demande irrecevable en raison du non-respect du plan. Pour rejeter le recours des époux et confirmer la décision de la commission, le tribunal d'instance d'Orange a (...)
Cet article est réservé aux adhérents