La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des patrimoines des deux sociétés.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l'environnement.

Les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour conséquence que d'engager leur responsabilité personnelle.

Aurélie Filippetti a présenté le 25 mars 2013 plusieurs mesures opérationnelles en faveur de la librairie indépendante.

Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.

Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.

La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.

Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.

Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande.