L'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification de redressement manifestement impossible
L'insuffisance des ressources annuelles certaines pour combler le passif du débiteur et l'absence d'indication quant aux charges de celui-ci justifient la qualification de redressement manifestement impossible.
...Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : modèle de déclaration
Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
...Bail commercial : fixation de la valeur locative d'une clinique devenue établissement de soins
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
...Pouvoirs du liquidateur du débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié une action paulienne
Le liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l'action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.
...La vente de médicaments sur Internet est suspendue
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.
...CJUE : exploitation des jeux de hasard et droit de l'Union
Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l'expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité.
...CJUE : entente visant à évincer un concurrent illégitime
Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.
...CJUE : obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol
L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.
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