Présentation du bilan des flux d’investissements directs (ID) français à l’étranger en 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de mutualisation et d'itinérance en matière de téléphonie mobile
L'Autorité de la concurrence rend son avis relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles et appelle Free à développer son propre réseau d'itinérance.
...Cession déspécialisation du bail commercial pour cause de retraite du locataire
L'usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.
...Tarification progressive de l'énergie : adoption définitive du texte
La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a été adoptée par le Parlement le 11 mars 2013.
...Société civile : révocation judiciaire du gérant à la demande d'un seul associé
La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure.
...Publication du Top 10 des législations de l'UE contraignantes pour les PME
La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l'Union européenne les plus contraignantes pour les PME.
...Encadrement des prix dans le e-commerce pour protéger les commerçants de centre-ville
Un groupe de dix-neuf sénateurs souhaite interdire les prix dits trop compétitifs sur Internet dans les trois mois qui suivent la mise sur le marché d'un produit par un fournisseur.
...Annulation d'un voyage souscrit par l’intermédiaire d'un CE
Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.
...CJUE : l'absence d'autorisation de liquidation d'un stock n'induit pas que cette liquidation soit trompeuse ou agressive
Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d'une liquidation au seul motif qu'elle n'a pas été autorisée par l'administration, car l'absence d'autorisation ne démontre pas que la liquidation soit trompeuse ou agressive.
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