Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBruxelles ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM
Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage injustifié à la SNCM, devant par conséquent être restituées aux contribuables.
...L'associé d'une SARL n'est pas soumis d'office à une obligation de non concurrence
Si les statuts d'une société à responsabilité limitée ou le contrat de travail d'un associé ne contiennent aucune obligation de non concurrence, rien n'empêche l'associé de créer une société exerçant la même activité.
...Contreseing d'un chèque par l'administrateur judiciaire
Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.
...Mesures des assises de l'entrepreneuriat retenues par le président
Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.
...Déclaration d'une créance résultant de la résiliation d'un contrat au cours d'une procédure collective
N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur.
...Absence de cession prohibée d'une SCEA transformée en SAS après l'apport du bail
La transformation d'une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d'apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n'en découlant.
...Mésentente entre associés d'une société
Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci.
...UE : renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale
La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale.
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