Une réponse ministérielle indique que des campagnes d'informations doivent être menées en parallèle des poursuites des pratiques commerciales déloyales de démarchage relatives à la souscription de contrat d'assistance technique.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat type de commission de transport
Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.
...Du droit de retrait d'un associé en cas de liquidation judiciaire
Les opérations inhérentes à l'accueil d'une demande de retrait formée par un associé d'une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation, de sorte que la demande de l'associé tendant à être autorisé à se retirer doit être rejetée.
...Défauts dans les dallages : quelle garantie appliquer ?
La demande d'indemnisation d'un défaut dans un dallage se fonde sur la responsabilité contractuelle de droit commun, et non sur la garantie biennale de l'élément d'équipement d'un ouvrage.
...Pas d'abus de minorité dans le rejet d'un projet vital
La caractérisation de l'abus de minorité suppose de prouver que le vote négatif de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société mais également qu'il résulte de la seule volonté de celui-ci de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
...L'assignation comme seule cause d'interruption de la prescription en matière de bail commercial
La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
...Condamnation d'un site pour vente de billets sans l'accord du producteur
L'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d'offrir des billets de concerts sans l'autorisation du producteur.
...Portée de la clause de reconnaissance relative aux CGV
La connaissance de l'acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une clause de style.
...Fixation d'un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l'article L. 145-34 du code de commerce
La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
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