L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.

Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.

Publication du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises.

Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.

Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres de prêt.

A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.

Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.