Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
...Précisions sur la notion d'état de dépendance économique
L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise.
...Caractérisation d'un actif disponible
Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
...Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
...Pour des denrées alimentaires plus sûres en Europe
Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
...Refus de transmission d'une QPC sur les nullités facultatives de la période suspecte
La question de la constitutionnalité des nullités facultatives de la période suspecte ne concernant seulement les créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements et n'éteignant pas leurs créances, elle n'a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.
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