Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.
Un salarié, qui avait souscrit par l'intermédiaire d'un comité central d'entreprise un voyage au Pérou comportant la visite du Machu Picchu, ayant appris que le site avait été fermé à la suite de pluies diluviennes, a demandé l'annulation du voyage. Le comité central d'entreprise a sollicité le versement d'une pénalité d'annulation et le salarié le remboursement de l'acompte versé ainsi que des dommages-intérêts. Pour condamner le comité central (...)
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