La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale.

L'AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées.

Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte.

La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.

Proposition concernant les règles de l'UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, en vue de les adapter aux défis contemporains auxquels est confrontée l'économie de l'Union européenne.

Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.

La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.