Le représentant des créanciers désigné par le tribunal, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile
L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange et SFR pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile.
...Dispense de déclaration de créance suite à la résolution du plan
En cas de résolution du plan, la créance déclarée mais non encore admise bénéficie de la dispense de déclaration au passif de la nouvelle procédure ; elle est soumise à la procédure de vérification propre à celle-ci.
...La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière
Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.
...Promesse de bail commercial non suivie d'effet
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions.
...CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !
Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.
...Précisions de la chambre commerciale sur la notion d'objet social
La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a pas pour conséquence l’extinction de cet objet et n’implique donc pas la dissolution de la société.
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