Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.

Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.

Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.

C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique.