Publication au JORF d'un décret relatif à la dénomination des fibres et à l'étiquetage des produits textiles, notamment aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction.

La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.

Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

L'immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté. 

Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.

Le plan de sauvegarde d'une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l'annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s'effectuer sans l'accord préalable de l'assemblée générale des obligataires.

En ne se rendant pas à la réunion de l'assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué, l'administrateur s'est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre de n'avoir pas été en mesure de présenter préalablement ses observations.

Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage.

Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.